Article considérant 131

(131) Afin de se conformer à l’arrêt SAS II, la Commission a adopté la décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle elle a considéré, après avoir procédé à un examen préliminaire, que la mesure en cause constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a également conclu que cette mesure, bien qu’elle ait été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE dans le cadre de la procédure qui a abouti à l’adoption de la décision initiale, était devenue illégale dès son octroi, à la suite de l’annulation de cette décision par le Tribunal, puisque la mesure n’était plus autorisée par une décision de la Commission.