(132) La Commission a estimé à titre préliminaire que, la mesure étant devenue illégale, sa compatibilité devait être appréciée conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’octroi des aides, à savoir le 26 octobre 2020. À cette date, l’encadrement temporaire contenait les dispositions pertinentes pour apprécier la compatibilité de la mesure au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.