Article considérant 134

(134) Conformément à l’arrêt SAS II, la Commission a considéré à titre préliminaire que l’instrument de fonds propres de la mesure ne semblait pas être assorti, comme l’exige le point 61 de l’encadrement temporaire, d’un mécanisme de hausse de la rémunération qui augmente la rémunération de l’État afin d’inciter le bénéficiaire à racheter la participation souscrite par l’État. La Commission a également exprimé des doutes quant à la question de savoir si, conformément au point 62 de l’encadrement temporaire, l’instrument de fonds propres de la mesure était assorti d’un autre mécanisme approprié que celui envisagé au point 61 de l’encadrement temporaire, produisant globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État.