(135) Dans leurs observations communes sur la décision d’ouvrir la procédure, le Danemark et la Suède se sont concentrés sur les doutes émis par la Commission concernant la conformité de la mesure avec les points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. Ils ont aussi brièvement abordé quelques autres aspects de l’évaluation préliminaire de la compatibilité de la mesure.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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