(136) Bien qu’elles reconnaissent l’arrêt SAS II et ses conclusions sur le non-respect des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire, les autorités danoises et suédoises considèrent que la mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché intérieur. Selon elles, la mesure contenait déjà un autre mécanisme approprié qu’un mécanisme de hausse de la rémunération, conformément au point 62 de l’encadrement temporaire, et ce pour les raisons suivantes.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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