(137) Premièrement, l’importante décote prévue par la mesure sur le prix maximal des actions auquel le Danemark et la Suède ont acquis les actions de SAS a eu pour effet d’augmenter la rémunération en leur faveur.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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