(140) Enfin, les autorités tant danoises que suédoises avaient, selon leurs mandats politiques, l’intention de sortir de la structure de capital de SAS en ce qui concerne les actions liées à la COVID-19 souscrites dans le cadre de la mesure. Dans l’accord politique du 15 juin 2020 sur la recapitalisation et la propriété de SAS par l’État danois et dans un décret ministériel du 24 juin 2020, il est prévu que la propriété de SAS doit en principe être réduite par la vente des actions à des investisseurs à long terme responsables, lorsque les conditions du marché seront favorables. En Suède, les pouvoirs publics avaient expressément fait part de leur intention, à tout moment opportun lorsque la situation du marché le leur permettait à nouveau, de réduire/céder leur propriété dans SAS conformément aux mandats obtenus précédemment du Parlement.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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