Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(141) À titre subsidiaire, le Danemark et la Suède considèrent que la mesure peut être déclarée compatible avec le marché intérieur directement en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et ce, selon eux, en raison des caractéristiques spécifiques de la recapitalisation de SAS, et notamment de la volonté de garantir une répartition des charges et d’attirer de nouveaux capitaux privés pour la recapitalisation. Le Danemark et la Suède estiment que ces caractéristiques i) n’étaient pas requises par l’encadrement temporaire, comme la Commission l’a reconnu au considérant 95 de la décision initiale et au considérant 206 de la décision d’ouvrir la procédure; et ii) se seraient révélées, dans le cas de SAS, être un outil plus approprié pour garantir la rémunération du Danemark et de la Suède et atténuer les distorsions de concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).