(141) À titre subsidiaire, le Danemark et la Suède considèrent que la mesure peut être déclarée compatible avec le marché intérieur directement en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et ce, selon eux, en raison des caractéristiques spécifiques de la recapitalisation de SAS, et notamment de la volonté de garantir une répartition des charges et d’attirer de nouveaux capitaux privés pour la recapitalisation. Le Danemark et la Suède estiment que ces caractéristiques i) n’étaient pas requises par l’encadrement temporaire, comme la Commission l’a reconnu au considérant 95 de la décision initiale et au considérant 206 de la décision d’ouvrir la procédure; et ii) se seraient révélées, dans le cas de SAS, être un outil plus approprié pour garantir la rémunération du Danemark et de la Suède et atténuer les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.