(143) Ils signalent également que, dans son arrêt Lufthansa, le Tribunal a confirmé la méthode utilisée par la Commission pour apprécier l’existence d’un pouvoir de marché significatif sur la base de l’approche «aéroport par aéroport», également utilisée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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