(145) SAS a formulé des observations sur deux points de l’évaluation préliminaire de la compatibilité de la mesure effectuée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, concernant l’application des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire, d’une part, et l’application du point 49 c) de l’encadrement temporaire, d’autre part.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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