(146) SAS rappelle qu’en vertu du droit suédois des sociétés (voir considérant 123), il n’est pas possible de mettre en œuvre un mécanisme de hausse de la rémunération accordant à un détenteur d’actions donné des actions supplémentaires, sur la base d’un événement futur. Il existait donc un obstacle juridique à l’application d’un mécanisme de hausse de la rémunération tel que celui spécifiquement prévu au point 61 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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