(147) Par ailleurs, selon SAS, compte tenu notamment de l’importante décote ex ante sur les actions souscrites par le Danemark et la Suède dans le cadre de la mesure, et des engagements comportementaux imposés à SAS, la mesure incluait déjà à la fois un montant suffisant de rémunération pour le Danemark et la Suède et des incitations à la sortie suffisantes pour offrir un autre mécanisme conduisant au même résultat global en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et ayant une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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