(149) Selon SAS, le mécanisme proposé l’inciterait de manière appropriée à racheter les actions souscrites par le Danemark et la Suède au moyen de la mesure. Cet autre mécanisme remplirait, selon SAS, les conditions des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire et serait proportionné à l’objectif poursuivi par ces dispositions.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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