Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(150) À titre liminaire, SAS partage les explications fournies par le Danemark et la Suède dans leur notification de la mesure et l’évaluation préliminaire réalisée par la Commission dans la décision initiale, selon lesquelles SAS était dans l’incapacité de se financer sur les marchés à des conditions abordables pour couvrir ses besoins de capitaux. SAS a néanmoins fourni des éléments supplémentaires et des informations générales sur cet aspect.

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