(152) De plus, SAS explique qu’avant la pandémie de COVID-19, elle disposait d’un programme de placement privé d’obligations avec […] dans le cadre du programme européen de titres à moyen terme (European Medium-Term Note programme, ci-après le «programme EMTN»). Il s’agissait d’obligations couvertes par des contrats d’échange sur risque de crédit. SAS a émis de nouvelles obligations en 2016, en 2017 et en 2018. Le programme EMTN avec […] devait être reconduit en 2020. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, il n’y avait pas de disponibilité sur le marché des contrats d’échange sur risque de crédit, aucun investisseur n’étant disposé à investir dans SAS. En conséquence, SAS n’a pas pu reconduire le programme EMTN.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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