Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(155) Selon SAS, l’absence de financement sur le marché sous la forme d’obligations non assorties d’une sûreté et d’instruments hybrides à des conditions abordables est également démontrée par les niveaux de négociation des instruments de financement de SAS sur le marché secondaire. Ces éléments laissent penser que ces instruments avaient un coût de financement très élevé, excluant ainsi toute émission de nouveaux instruments à l’intention d’investisseurs privés comme option faisable:

— obligations: le 31 décembre 2019, l’obligation de premier rang de SAS non assortie d’une sûreté émise en 2017 et arrivant à échéance en 2022 était, selon Bloomberg, cotée à 103,4 % de sa valeur nominale, ce qui équivaut à une marge effective (c’est-à-dire la prime d’écart de crédit par rapport aux taux sans risque) de 375 points de base et à un coût de financement implicite de 3,99 %. À l’inverse, le 14 juin 2020, soit un jour avant l’annonce du soutien des pouvoirs publics suédois et danois, l’obligation était cotée à 67 % de sa valeur nominale, ce qui équivaut à une marge effective de 2485 points de base et à un coût de financement implicite de 24,9 %. L’augmentation substantielle des rendements implicites des obligations existantes de SAS au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19 montrait qu’elle ne disposait pas d’autres sources de financement sur le marché des obligations à des conditions abordables,

— instruments hybrides: le 31 décembre 2019, l’obligation hybride de SAS émise en 2019 était, selon Bloomberg, cotée à 102,38 % de sa valeur nominale, ce qui équivaut à une marge effective de 802 points de base et à un coût de financement implicite de 8,17 %. À l’inverse, le 14 juin 2020, cette obligation était cotée à 52 % de sa valeur nominale, ce qui équivaut à une marge effective de 1571 points de base et à un coût de financement implicite de 15,81 %. L’augmentation substantielle des rendements implicites des instruments hybrides existants de SAS au cours des premiers mois de la pandémie de COVID-19 montrait qu’elle ne disposait pas d’autres sources de financement sur le marché des instruments hybrides à des conditions abordables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).