Article considérant 156

(156) Ensuite, selon SAS, le fait qu’à la date d’octroi de la mesure, l’encours des obligations non assorties d’une sûreté et hybrides était converti dans le cadre de la recapitalisation de SAS indique que l’accès de SAS au marché des obligations et des instruments hybrides à des conditions abordables était très limité. En effet, SAS demandait déjà à sa base d’investisseurs existante de convertir ses instruments existants en instruments de fonds propres ou en titres de créance avec des conditions moins strictes. Demander aux mêmes investisseurs d’investir dans de nouvelles obligations ou de nouveaux instruments hybrides n’aurait pas pu fonctionner dans de telles circonstances. Les nouveaux investisseurs, quant à eux, évalueraient nécessairement le risque de crédit des investissements dans les obligations ou les instruments hybrides de SAS, sur la base de la notation de crédit déficiente de la société, qui avait été rétrogradée à CCC.