Article considérant 159

(159) Deuxièmement, SAS détenait effectivement certains autres actifs qui, en théorie, auraient pu être utilisés comme sûretés pour des créances assorties d’une sûreté. En particulier, l’utilisation du programme Eurobonus comme sûreté aurait requis d’importants efforts de restructuration interne, y compris la nécessité de créer de nouvelles sociétés auxquelles les actifs seraient transférés. SAS estimait au moment de l’octroi de la mesure qu’aucune de ces options n’était réalisable en raison des contraintes de temps.