(16) Dans les sections qui suivent, la mesure et son contexte sont décrits tels qu’ils se présentaient au moment de l’octroi de la mesure, à savoir le 26 octobre 2020. L’appréciation de la mesure, à la suite de l’annulation de la décision initiale par le Tribunal (voir considérant 8), doit reposer sur les faits et les éléments qui prévalaient au moment de l’octroi des aides.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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