(160) Troisièmement, d’après SAS, la volonté d’accorder des prêts, même assortis d’une sûreté, aux entreprises du secteur de l’aviation était, à l’époque, très faible. En témoigne le fait qu’avant la recapitalisation, SAS avait seulement pu obtenir une facilité de crédit renouvelable parce qu’elle était couverte à hauteur de 90 % par des garanties d’État. Même si les 10 % restants n’étaient pas garantis, les banques qui ont accordé le prêt ont exigé des sûretés pour l’intégralité de ces 10 % restants (y compris des aéronefs).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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