Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(161) Enfin, en tout état de cause, l’émission de nouveaux titres de créance n’aurait pas contribué à résoudre les problèmes de solvabilité de SAS, puisque cette dernière avait besoin de nouveaux fonds propres pour rétablir sa structure de capital. Le fait que SAS ait subi des pertes importantes signifiait que son capital social diminuait rapidement. À cet égard, SAS a joint une annexe contenant plusieurs rapports de recherche de banques (Den Norske Bank, Nordea et Sydbank) et de journaux (Dagens Industri), ainsi qu’un graphique daté du 2 juin 2020 montrant les recommandations de courtiers concernant les actions de SAS. Dans ce contexte, augmenter la dette n’aurait pas eu pour effet de rétablir le capital social. Cela aurait, tout au plus, augmenté les pertes de SAS en raison de l’augmentation des paiements d’intérêts. Dès lors, selon SAS, la seule manière pour la société de rester en activité était de mobiliser des capitaux sous la forme de fonds propres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).