(162) Dans ce contexte, SAS souligne que la mesure était effectivement structurée de manière à attirer un niveau élevé de participation privée:
— fonds propres: afin d’encourager la participation des parties prenantes privées à l’émission des droits, l’opération devait être couverte par des engagements de prise ferme de la part du Danemark et de la Suède pour 81,5 % de l’émission des droits. En fin de compte, pour une émission de droits d’un montant total d’environ 3,99 milliards de SEK, les investisseurs privés ont souscrit des actions ordinaires pour un montant substantiel de quelque 2,45 milliards de SEK,
— obligations non assorties d’une sûreté: les investisseurs privés ont converti des obligations non assorties d’une sûreté pour un total d’approximativement 1,615 milliard de SEK en nouveaux titres hybrides commerciaux à 100 % de leur valeur nominale, et les obligations non assorties d’une sûreté restantes, s’élevant à un total d’environ 0,635 milliard de SEK, ont été converties en actions ordinaires à 100 % de leur valeur nominale,
— obligations hybrides: les investisseurs privés ont converti 1,5 milliard de SEK d’obligations hybrides en actions ordinaires à 90 % de leur valeur nominale.