Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(163) Ryanair a présenté des observations sur la décision d’ouvrir la procédure concernant la légalité de la mesure et sept aspects de l’évaluation préliminaire de la compatibilité de la mesure effectuée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure.

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