Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(164) Ryanair soutient que, puisque la Commission a déclaré la mesure illégale dans la décision d’ouvrir la procédure, elle devrait donc, en application de la disposition de suspension, ordonner au Danemark et à la Suède de suspendre immédiatement les aides et de verser des intérêts pour la période pendant laquelle les aides illégales sont restées à la disposition de SAS.

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