Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(165) Ryanair soutient tout d’abord que, si l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE prévoit une exception à l’interdiction des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en cas de perturbation grave de l’économie d’un État membre, il ne prévoit pas d’exception aux autres règles et principes généraux de l’Union. Elle allègue que, selon une jurisprudence constante, la Commission a l’obligation, lorsqu’elle apprécie la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, de veiller à la conformité de la mesure d’aide, et de tout élément indissolublement lié à celle-ci, avec les autres règles et principes généraux de l’Union, tels que l’égalité de traitement. Ryanair considère que la Commission n’a pas procédé à une telle appréciation de la mesure en cause dans la décision d’ouvrir la procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).