Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(166) Ryanair affirme en outre que la mesure n’est pas conforme à l’interdiction de discrimination en raison de la nationalité (article 18 du TFUE), à la liberté d’établissement (article 49 du TFUE) et à la libre prestation des services [article 56 du TFUE et article 15 du règlement (CE) no 1008/2008].

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