Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(168) Ryanair prétend que, dès lors que la pandémie de COVID-19 a touché gravement toutes les compagnies aériennes opérant en Suède et au Danemark (y compris elle-même), et que la mesure ne bénéficie qu’à SAS, la mesure favorise SAS par rapport aux compagnies aériennes se trouvant dans une situation comparable. Selon Ryanair, la Commission ne fournit aucune justification objective à cette différence de traitement. En particulier, elle n’explique pas les raisons pour lesquelles les autres transporteurs opérant en Suède et au Danemark ne peuvent pas atteindre l’objectif public visé, à savoir remédier à la perturbation grave de l’économie suédoise et danoise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).