(168) Ryanair prétend que, dès lors que la pandémie de COVID-19 a touché gravement toutes les compagnies aériennes opérant en Suède et au Danemark (y compris elle-même), et que la mesure ne bénéficie qu’à SAS, la mesure favorise SAS par rapport aux compagnies aériennes se trouvant dans une situation comparable. Selon Ryanair, la Commission ne fournit aucune justification objective à cette différence de traitement. En particulier, elle n’explique pas les raisons pour lesquelles les autres transporteurs opérant en Suède et au Danemark ne peuvent pas atteindre l’objectif public visé, à savoir remédier à la perturbation grave de l’économie suédoise et danoise.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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