(170) Ryanair ajoute qu’en réservant la mesure à SAS sans justification objective, le Danemark et la Suède opèrent une discrimination entre des compagnies aériennes se trouvant dans une situation comparable. Cette discrimination aurait pour effet de décourager la libre prestation des services et la liberté d’établissement au sein de l’Union. Alors que Ryanair a développé sa position en Suède et au Danemark ces dernières années, la mesure menace ce développement en permettant artificiellement à SAS d’asseoir et de développer sa position concurrentielle dans ces pays.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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