(171) Ryanair critique l’appréciation réalisée par la Commission au titre du point 49 a) de l’encadrement temporaire au motif que celle-ci a considéré que la seule alternative réaliste à l’aide était le «scénario d’insolvabilité» de SAS et ses «graves difficultés à poursuivre ses activités» (considérant 88 de la décision d’ouvrir la procédure) et s’est référée à des projections financières qui démontreraient que SAS serait confrontée à une «illiquidité technique d’ici décembre 2020» (considérants 14 et 88 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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