(172) Ryanair considère qu’en adoptant cette approche, la Commission n’a pas évalué un autre scénario que celui de l’insolvabilité ou de l’illiquidité de SAS. Selon Ryanair, SAS aurait pu réduire ses activités non systémiques ou trouver d’autres financements sur les marchés à des conditions abordables.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.