(173) À titre liminaire, Ryanair critique l’appréciation réalisée par la Commission au titre du point 49 b) de l’encadrement temporaire au motif qu’elle s’est fondée exclusivement sur les affirmations des autorités suédoises et danoises, alors qu’elle aurait dû procéder à une appréciation autonome de l’importance systémique de SAS pour ces deux États membres.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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