(174) En tout état de cause, selon Ryanair, même si la Commission s’est pleinement fondée sur les éléments fournis par la Suède et le Danemark, elle n’a néanmoins pas été en mesure d’établir que SAS était une entreprise systémique qui ne pouvait pas être facilement remplacée par ses concurrents.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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