(178) Enfin, Ryanair allègue que l’absence présumée de substituabilité des activités de SAS est contredite par la décision d’ouvrir la procédure, dans laquelle la Commission affirme que, malgré sa grande part de marché, SAS ne disposait pas d’un pouvoir de marché significatif et qu’il était possible pour les concurrents de SAS d’entrer sur le marché et de concurrencer SAS.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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