(180) À titre liminaire, Ryanair critique l’appréciation réalisée par la Commission au titre du point 49 c) de l’encadrement temporaire au motif qu’elle s’est fondée exclusivement sur les affirmations des pouvoirs publics suédois et danois pour conclure que SAS n’était pas en mesure de couvrir ses besoins de capitaux et de liquidités à partir des marchés des capitaux.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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