(182) Premièrement, Ryanair considère que des montants importants de fonds propres provenant de nouveaux investisseurs auraient probablement été à la disposition de SAS sur les marchés des capitaux. Ryanair fournit à l’annexe 7 de ses observations un rapport économique qu’elle a commandé à Oxera Consulting LLP à l’appui de cette conclusion (ci-après le «rapport d’Oxera»). Ce rapport indique que seuls les actionnaires existants de SAS pouvaient participer à l’augmentation de capital prévue par la mesure, puisque seules les autorités suédoises et danoises étaient autorisées à contribuer à l’émission dirigée de nouvelles actions ordinaires, tandis que l’émission des droits n’était ouverte qu’aux actionnaires existants de SAS. Pourtant, selon le rapport d’Oxera, au début de la pandémie de COVID-19, de nombreuses entreprises cotées en bourse ont levé des fonds sur les marchés des fonds propres. Dans le secteur de l’aviation, le rapport d’Oxera indique que neuf compagnies aériennes ont levé un total de 6,2 milliards d’EUR au cours de la période allant d’avril à décembre 2020. Selon Ryanair, cela signifie que SAS aurait pu lever des fonds propres auprès d’investisseurs autres que ses actionnaires existants au moyen d’une offre publique, sans la participation de la Suède et du Danemark.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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