(185) Ryanair met en doute les données financières utilisées pour l’appréciation de la Commission visant à vérifier si SAS pouvait être qualifiée d’entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du RGEC. Elle affirme que cette appréciation était fondée sur les comptes non consolidés de SAS, alors que ce sont les comptes consolidés qui auraient dû être utilisés.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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