(187) Ryanair considère que, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission se borne à décrire la mesure sans fournir d’explication quant à son caractère approprié pour répondre aux besoins de recapitalisation de SAS. Elle affirme également que la décision d’ouvrir la procédure ne contient aucune conclusion selon laquelle la mesure est la solution qui fausse le moins la concurrence. En particulier, la décision d’ouvrir la procédure ne contiendrait aucune analyse des distorsions causées par la mesure par rapport à d’autres instruments d’aide possibles.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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