Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(188) Se référant aux lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, Ryanair considère qu’une entreprise est viable au sens du point 54 de l’encadrement temporaire «lorsqu’elle est en mesure d’obtenir un rendement approprié du capital investi après avoir couvert la totalité de ses coûts, y compris les coûts d’amortissement et les charges financières». D’après Ryanair, la Commission n’évalue pas dans la décision d’ouvrir la procédure la capacité de SAS à revenir à un niveau de rentabilité qui serait acceptable pour les investisseurs privés. Ryanair reproche à la Commission d’avoir assimilé la viabilité à «l’accès de l’entreprise aux marchés des capitaux privés» et de n’avoir, dans son appréciation de la viabilité, pris en considération que des indicateurs de la dette et des fonds propres. Elle soutient que la Commission aurait dû évaluer une série de paramètres, en particulier des indicateurs de rentabilité tels que les marges bénéficiaires futures, le rendement des actifs ou le rendement des fonds propres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).