(191) Premièrement, selon Ryanair, les seuils utilisés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure pour déterminer la viabilité sont inappropriés parce qu’ils sont trop élevés et ciblent une situation financière excessivement favorable. Ryanair fait observer qu’avant la pandémie de COVID-19, le ratio dette nette/fonds propres, le ratio dette nette/EBITDA et le ratio fonds propres/actifs (trois des quatre critères de viabilité évalués) de SAS étaient plus mauvais que les objectifs fixés par la Commission pour démontrer la viabilité, et que SAS était néanmoins en mesure de se financer sur les marchés des capitaux à cette époque. Par exemple, d’après Ryanair, le ratio dette nette/fonds propres de SAS était de 4,75 en janvier 2020, son ratio dette nette/EBITDA était constamment supérieur à 3,0-3,5, atteignant même 4 en janvier 2020, et son ratio fonds propres/actifs était constamment inférieur à 18,1 %, allant d’environ 16 % en octobre 2019 à environ 8 % en janvier 2020.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.