(192) Deuxièmement, Ryanair allègue que la Commission ciblait une valeur de référence inappropriée lorsqu’elle a considéré qu’une notation de crédit «Investment Grade» représentait la notation minimale nécessaire pour permettre à une entreprise d’accéder au financement sur le marché. En effet, certaines compagnies aériennes ont eu accès aux marchés des capitaux avec des notations inférieures, y compris pendant la pandémie de COVID-19. Étant donné que la proportionnalité des aides a été établie par rapport à un seuil de notation de crédit supérieur à ce que les investisseurs exigent habituellement des compagnies aériennes pour qu’elles obtiennent un financement sur les marchés des capitaux, les aides ne se limitent pas au minimum nécessaire pour assurer la viabilité financière de SAS.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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