Article considérant 195

(195) Ryanair se réfère à l’arrêt SAS II, dans lequel le Tribunal a conclu que l’instrument de fonds propres n’était assorti d’aucun mécanisme de hausse de la rémunération, comme également indiqué au considérant 134 de la décision d’ouvrir la procédure. Ryanair partage la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle l’instrument de fonds propres de la mesure ne semble pas être assorti d’un autre mécanisme approprié produisant globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État par rapport au mécanisme de hausse de la rémunération envisagé au point 61 de l’encadrement temporaire.