(2) Le Danemark et la Suède ont notifié la mesure au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), tel qu’interprété dans la section 3.11 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (ci-après l’«encadrement temporaire»).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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