Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(203) Ryanair affirme qu’aucune circonstance exceptionnelle ne pouvait justifier un écart par rapport au point 77 de l’encadrement temporaire. La pandémie de COVID-19 elle-même ne saurait constituer une telle circonstance exceptionnelle, puisque l’encadrement temporaire tient déjà compte du caractère exceptionnel de cette pandémie et fixe des exigences sur cette base.

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