(206) Troisièmement, Ryanair affirme que l’évaluation de la Commission reposait sur le mauvais scénario contrefactuel, à savoir que SAS aurait simplement reçu plus d’aide pour couvrir ses besoins financiers si les porteurs d’obligations n’étaient pas d’accord avec l’interdiction de verser des coupons non obligatoires. À cet égard, Ryanair considère que le scénario contrefactuel approprié, en l’absence du consentement des porteurs d’obligations, serait que SAS aurait obtenu moins d’aide, voire aucune aide.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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