(209) Les autorités danoises et suédoises ont réagi à quatre points soulevés par Ryanair dans ses observations, à savoir l’illégalité des aides, l’intérêt commun d’intervenir, les règles relatives à la libre circulation et le respect des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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