Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(210) Les autorités danoises et suédoises croient comprendre, d’après les observations de Ryanair, que cette dernière a demandé à la Commission d’ordonner à la fois la suspension des aides illégales et leur récupération provisoire. Elles reconnaissent que, dans le cadre d’une procédure formelle d’examen, la Commission peut enjoindre à l’État membre de récupérer provisoirement les aides jusqu’à ce qu’elle se prononce sur leur compatibilité avec le marché intérieur. Toutefois, la récupération provisoire des aides est laissée à la discrétion de la Commission. Par ailleurs, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure»), les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’une récupération provisoire soit imposée:

— selon une pratique établie, le caractère d’aide de la mesure concernée ne fait pas de doute,

— il y a urgence à agir,

— il existe un risque sérieux de préjudice substantiel et irréparable pour un concurrent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).