(211) En l’espèce, les autorités danoises et suédoises soulignent qu’il n’y a pas d’urgence à agir et que la mesure ne cause pas de risque de préjudice substantiel et irréparable pour Ryanair ou tout autre concurrent.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.