Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(214) En outre, selon le Danemark et la Suède, le fait que la Commission a fondé son appréciation, notamment, sur des informations fournies par les États membres ne l’empêche pas de procéder à une appréciation indépendante et approfondie de ces informations. L’appréciation réalisée par la Commission repose sur des faits et des données spécifiques, qui ne sont pas contestés en soi par Ryanair et qui montrent la contribution importante de SAS à l’emploi, à la connectivité et aux économies du Danemark et de la Suède. En outre, les autorités danoises et suédoises signalent que la Commission a demandé des renseignements complémentaires à plusieurs reprises afin d’apprécier si le point 49 b) de l’encadrement temporaire était respecté, ce qui démontre que la Commission a procédé à une appréciation indépendante.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).