(214) En outre, selon le Danemark et la Suède, le fait que la Commission a fondé son appréciation, notamment, sur des informations fournies par les États membres ne l’empêche pas de procéder à une appréciation indépendante et approfondie de ces informations. L’appréciation réalisée par la Commission repose sur des faits et des données spécifiques, qui ne sont pas contestés en soi par Ryanair et qui montrent la contribution importante de SAS à l’emploi, à la connectivité et aux économies du Danemark et de la Suède. En outre, les autorités danoises et suédoises signalent que la Commission a demandé des renseignements complémentaires à plusieurs reprises afin d’apprécier si le point 49 b) de l’encadrement temporaire était respecté, ce qui démontre que la Commission a procédé à une appréciation indépendante.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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