(217) Plus généralement, de l’avis des autorités danoises et suédoises, les États membres disposent d’une importante marge d’appréciation afin de déterminer l’intérêt commun poursuivi pour intervenir en faveur d’un bénéficiaire, le contrôle de la Commission se limitant à une erreur manifeste d’appréciation. Dans le cas de la mesure et du choix d’intervenir en faveur de SAS, aucune erreur manifeste de ce type n’a été commise.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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