Article considérant 218

(218) Les autorités danoises et suédoises font valoir que l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE autorise l’octroi d’aides individuelles et que, dès lors, si les États membres respectent les conditions énoncées par ladite disposition, l’exclusion implicite de certaines entreprises ne peut être considérée comme étant inextricablement liée à l’objet de la mesure d’aide. Sur cette base, le Danemark et la Suède affirment que la Commission n’est pas compétente, dans le cadre des procédures en matière d’aides d’État, pour vérifier si l’exclusion de toutes les autres entreprises que SAS est contraire aux dispositions du traité relatives à la libre circulation.